Défiscalisation sur les assurances décès de capitalisation de (DSK)

Les sommes payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou â ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.

Cependant des limites sont apportées dans les mêmes conditions que les assurances vie.

Défiscalisation des contrats ou bons DSK investis en actions

Les contrats ou bons DSK investis en action, dénommés contrats ou bons DSK, sont composés d’une ou de plusieurs unités de compte, obligatoirement investis a hauteur de 50% au moins en actions ou titres assimilés de Sociétés de la Communauté Européenne, dont 5% au moins de titres a risques (parts de FCPR. actions de SCR. actions non cotées…).

Lorsque ces contrats sont conservés au moins 8 ans. leurs produits sont totalement exonérés d’impôts sur le revenu.

Par contre, toutes les assurances vie sont toujours soumises aux prélèvements sociaux : CSG. CRDS. prélèvements sociaux de 10%.

En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont, sauf exception passible de l’impôt sur le revenu.

En cas d’intérêts, le bénéficiaire peut échapper à l’impôt progressif en optant pour le prélèvement libératoire aux taux de 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans et 15% lorsque cette durée est égale ou supérieure a 4 ans.