Fraude fiscale et évasion fiscale : Les différences

Depuis quelques temps, les médias et les quelques sites spécialisés en fiscalité ne cessent de mentionner les termes : évasion fiscale, fraude fiscale. La plupart du temps, on associe les deux mots pourtant, ils revêtent chacun différents aspects qu’il est indispensable de clarifier.

La fraude fiscale

La fraude fiscale est la transgression de la loi pour pouvoir échapper à l’imposition ou pour réduire le montant. D’où, il y a détournement d’argent vis-à-vis des contribuables publiques. Contrairement à la fraude, l’optimisation est une opération légale même si elle peut être considérée d’illégale dans le cas où elle est sous forme d’abus de droit. La fraude fiscale peut également faire l’objet d’un blanchiment d’argent lorsque les sommes soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. Elle est passible de sanction assez lourde. Les peines encourues par le fraudeur sont fixées par le CGI à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 7 ans d’incarcération et 1 million d’euros d’amende si les circonstances sont importantes.

L’évasion fiscale, légale ou non ?

Le terme « évasion fiscale » est plus complexe à définir. Dans la plupart des cas, il arrive de confondre les deux termes. Le principe de l’évasion fiscale n’est pas de négliger la déclaration de revenus au fisc, mais celui d’utiliser les moyens légaux pour ne pas prescrire ses revenus aux impôts. Alors, elle peut résulter du transfert de fonds vers les paradis fiscaux.

Elle est considérée légalement dans le cas où le contribuable a recours à des moyens légaux. À ce moment, elle entre dans la catégorie de l’optimisation. À l’opposé, si elle s’appuie sur des techniques illégales ou cache la portée véritable de ses acteurs, l’évasion est synonyme de fraude. En effet, la limite juridique entre le légal et l’illégal se situe au niveau de l’abus de droit, qui consiste à utiliser les mécanismes légaux dans le seul but d’éluder l’impôt. C’est pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé est d’une importance capitale. Le professionnel pourra vous mettre au courant des cadres litige.

Pour plus de détails n’hésitez pas à consulter le portail d’informations : offshore-paradis-fiscaux.org.